Handi'Cap Conseil Association loi 1901 à but non lucratif 

Aujourd’hui et en référence à la loi de 1987, ainsi qu’à son évolution de 2005, toute entité de plus 20 salariés a l’obligation légale de recruter un quota de 6% de travailleurs handicapés au sein de ses effectifs. Tout manquement à cette obligation expose les entités à devoir payer des « contributions » ou « taxes » auprès de deux organismes référents selon l’appartenance au secteur privé ou public*.

 

En conséquence, les contributions financières peuvent parfois atteindre des montants considérables et peser très lourdement sur les budgets.

 

 

Le saviez vous ?

Les contrats signés avec des ESAT sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph à hauteur de 50% maximum.

 

Donc réduire le montant de votre contribution.